Amendement N° 428 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Bardy.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« durablement »,
insérer les mots :
« et issus du recyclage, la commande publique durable » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La commande publique durable est mise au service de la transition vers l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au I. Par son effet d'entraînement, elle contribue à faire émerger et déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d'économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer aux objectifs d'économie circulaire et de gestion des déchets définis au titre IV la notion de commande publique durable, qui n'y figure pas actuellement.
L'exemplarité des pouvoirs publics en termes d'approvisionnement durable est un facteur reconnu de succès des politiques publiques. Dans le domaine de l'économie circulaire, cet effet d'entraînement est particulièrement marqué. Plusieurs éléments du projet de loi le reconnaissent déjà sur des secteurs particuliers, comme la fixation d'objectifs d'achat de papiers issus du recyclage, de commande publique relative aux chantiers routiers ou de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour rôle d'insérer de manière plus transversale le principe de la commande publique durable dans la définition de l'économie circulaire, ainsi que dans les objectifs relatifs à la conception des produits et de la gestion des déchets.
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