Amendement N° 432 (Rejeté)

Imposer une nouvelle obligation de tri à la source des déchets organiques ou de collecte sélective des biodéchets à toutes les collectivités locales doit être limitée à ce qu'il est raisonnable de réaliser compte tenu :

- des contraintes pratiques locales (type d'habitat, surfaces des logements, contraintes de collecte).

- de l'importance des surcoûts engendrés au cas par cas. En intégrant l'économie éventuelle engendrée sur le traitement, le surcoût qui en résulterait serait, selon de multiples estimations concordantes, de 800 millions à 1 milliard d'Euros par an pour les collectivités locales en cas de généralisation sur l'ensemble du territoire français quel que soit le type d'habitat.

- du bilan carbone : dans certains cas de configuration urbaine, la collecte spécifique des biodéchets peut engendrer des émissions de carbone supplémentaires car le taux de remplissage des bennes de collecte varie en fonction de la saison et devient particulièrement faible l'hiver.

- de l'efficacité réelle, selon les contextes locaux, de la collecte sélective des biodéchets des ménages par rapport à l'objectif recherché de recycler le maximum de matière organique :

En effet, l'étude ADEME de juin 2014 montre pages 59 et 60 que :

De plus, l'expérience allemande et des pays du nord de l'Europe montre bien que le tonnage collecté de biodéchets est faible par rapport au territoire concerné.

Le seul exemple de grande ville mis en avant ces derniers mois est celui de Milan qui réaliserait une collecte sélective des biodéchets à grande échelle avec des quantités importantes de restes de repas. Or, sur ce cas, les résultats n'ont pas fait l'objet d'une étude sérieuse avec des informations confirmées sur le terrain ; on notera que les résultats annoncés restent étonnants et sont en contradiction avec ceux obtenus depuis de longues années dans les pays du nord de l'Europe.

Il ne serait pas raisonnable, à ce stade des connaissances, de déduire du seul exemple de Milan, qui mérite, certes, une étude approfondie, une généralisation imposée en toutes circonstances à toutes les collectivités locales françaises.

D'autre part, il n'y a pas de raison objective de viser à éviter la technique du tri mécanique des déchets organiques, ce qui est indirectement le cas du texte proposé, en rendant obligatoire la collecte sélective ou le tri à la source dans tous les cas de figure. Pourquoi le Législateur devrait se positionner contre cette technique à partir du moment où le compost produit respecte la norme NFU 44 051 et qu'elle respecte la réglementation et les meilleures techniques disponibles (MTD ou BREF en anglais), ce concept, intégrant en premier lieu, le critère de développement durable.

Il n'y a pas d'argument objectif à l'encontre de cette solution. Tout repose sur l'image d'un inconscient collectif : le « biodéchet » trié par l'habitant serait, par nature, de meilleure qualité (plus d'organique, pas d'indésirables, pas de métaux lourds, pas de pathogènes) que « la fraction organique triée mécaniquement dans les déchets de la poubelle ». Ce préjugé est infondé quand on regarde les résultats concrets. Les résultats sont meilleurs pour l'un ou pour l'autre des deux cas selon les critères, ce qui a d'ailleurs conduit à la stabilité des réglementations européennes fixant les seuils de qualité du compost.

L'autre argument avancé par les partisans du combat anti tri mécanique est le constat que la France est l'un des rares pays européens à autoriser la production de compost à partir des déchets. En effet, la réglementation française en la matière est basée sur une obligation d'objectif en fixant les contraintes de qualité en sortie d'installation (norme compost) et non comme l'Allemagne ou autres pays d'Europe du Nord et certaines régions d'Italie et d'Espagne, sur la nature des entrants (biodéchets / déchets ).

Mais est-on pour autant moins vertueux en France ? Ce parti pris français est-il moins efficace en terme d'économie circulaire ? L'Allemagne a donné le « la » de la réglementation en Europe en la matière il y a plus de 20 ans en se basant sur des études qui montraient que les papiers contenaient des métaux lourds qui ne pouvaient pas être séparés mécaniquement. Or depuis, les métaux lourds des encres ont été interdits. Aujourd'hui, les déchets triés mécaniquement ne contiennent pas plus de métaux lourds que les biodéchets, voire moins en concentration pour ce qui est du cuivre. Pendant ces 20 années, du fait de sa réglementation, la France a développé des techniques de tri mécano-biologique qui permettent d'atteindre la norme compost, ce qui n'a pas été le cas dans les pays de l'Europe du Nord du fait de leur réglementation. On constate ainsi aujourd'hui que la France dispose d'un savoir-faire technologique unique en Europe dans le domaine.

Il serait dès lors incompréhensible de la part de la France de se ranger sur les positions réglementaires des pays de l'Europe du Nord alors même que les raisons scientifiques de cette réglementation n'existent plus et que nous disposons d'une avance technologique reconnue.

C'est donc clairement une avancée technologique française qui a maintenant fait ses preuves sur des installations en France. Il ne serait pas logique d'abandonner cette technologie spécifiquement française après une dizaine d'années de développement. Elle mériterait au contraire d'être soutenue par l'État pour permettre son développement au niveau de l'Europe compte tenu de son grand intérêt économique et écologique. C'est d'ailleurs ce qui a été fait par les représentants français (ADEME, ministères) lors des discussions européennes sur le texte « End of Waste » qui définit les conditions de sortie du statut déchets pour le compost.