Amendement N° 436 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 13 mai 2015 par : Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Bies, Mme Troallic, M. Potier, M. Clément, M. Blein, M. Kemel, M. Goldberg, Mme Marcel, Mme Le Dain, M. Laurent.
Après l'alinéa 13, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« 13° De préciser les conditions dans lesquelles les sociétés destinées à porter un projet d'énergie renouvelable au sens des I et II de l'article L. 314-24, et prévoyant une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, permettant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas uniquement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés et des parties prenantes aux réalisations de ces sociétés, peuvent bénéficier de conditions d'achat spécifiques dans le cadre des articles L. 311-13, L. 314-1, L. 314-6-1, L. 314-18 et L. 446-2 du code de l'énergie."
Exposé sommaire :
Les projets impliquant les collectivités et les citoyens sont un moyen efficace d'appropriation de la transition énergétique par les acteurs locaux et de réduction des coûts en donnant accès à des investisseurs moins exigeants en termes de rentabilité des capitaux. Toutefois, le caractère innovant de ce type de projet, le manque d’expérience des opérateurs et l’absence d'un cadre juridique bien adapté entraînent dans un premier temps des coûts de transaction et de montage plus élevés.
Dans ce contexte, il conviendrait de renvoyer les modalités d'application de l'article L. 314-24 à un décret spécifique. Ce décret devra notamment prévoir des dispositifs de soutien spécifiques pour les projets garantissant une gouvernance démocratique. En effet, une majoration des tarifs d'achat, au moins à titre temporaire, permettrait de compenser ces handicaps et d'encourager le développement de tels projets.
Cette majoration doit être réservée à des projets présentant une part suffisamment élevée d'investissement local dont la définition et le niveau d'implication des citoyens et des collectivités dans la gouvernance devront figurer dans les textes réglementaires.
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