Amendement N° 444 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Accoyer.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à la gestion de l’obligation de la filière du fioul domestique au titre des certificats d’économies d’énergie, présentant une proposition pour lui permettre de faire face aux exigences de la 4ème période. Ce rapport s’attachera particulièrement à évaluer la viabilité juridique de cette proposition, son impact sur l’équilibre concurrentiel de la distribution du fioul domestique et sur l’efficacité générale du dispositif des CEE.
Exposé sommaire :
La réforme de la gestion de l’obligation de la filière domestique au titre des CEE fait l’objet d’une concertation en cours depuis 2012, sans obligation de résultat ni date limite. Celle-ci n’a servi qu’à justifier les reports d’une décision, qui doit pourtant être mise en œuvre rapidement pour être opérationnelle en 2018. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de présenter avant le 1er janvier 2016 une proposition pour permettre une gestion efficace de cette obligation en 4ème période, en préservant l’équilibre concurrentiel du secteur de la distribution, partagé entre indépendants et grossistes (également distributeurs via leurs réseaux intégrés).
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