Amendement N° 459 (Retiré)

L’article L224-1 du code de l’environnement prévoit un entretien annuel obligatoire des chaudières et des systèmes de climatisation afin d’en assurer le maintien de la performance énergétique dans le temps. Cette disposition permet aujourd’hui à ce qu’une très large majorité de propriétaires occupants fassent l’entretien annuel de leurs chaudières. Elle permet aussi aux propriétaires bailleurs d’imposer cet entretien à leurs locataires pour le bénéfice de ces derniers puisque in fine ce sont bien les locataires qui supportent les factures d’énergie.

Les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques sont des systèmes performants et matures. Ils sont désormais de plus en plus choisis par nos concitoyens pour construire leur nouvelle maison ou remplacer leur ancien chauffage. Ainsi dans les 12 derniers mois, 56% des nouvelles maisons individuelles ont été construites avec une pompe à chaleur ou un chauffe-eau thermodynamique.

Or, comme pour les chaudières, l’ensemble des professionnels s’accorde à dire que la performance énergétique des pompes à chaleurs ne se maintient que si un entretien régulier est effectué. D’après l’ADEME, seul 38% de ces systèmes ont fait l’objet d’un contrat d’entretien en 2013. Pour ceux qui ne le font pas, une facture d’électricité alourdie est souvent l’alerte qui arrive bien tard pour inciter à faire cet entretien indispensable.

L’amendement vise donc à permettre d’instaurer une obligation d’entretien des pompes à chaleur et des chauffe-eau thermodynamique afin que la réglementation continue d’être adaptée face au développement des produits innovants et performants dans le bâtiment.