Amendement N° 478 (Rejeté)

Les entreprises visées n'ont aucun moyen de maîtriser, par elles seules, les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur l'ensemble de la chaîne logistique.

En pratique, les distributeurs n'ont de maîtrise que sur les activités de transport qu'ils opèrent eux-mêmes, dites « en compte propre » – lesquelles représentent une part très minoritaire de l'activité et, qui plus est, décroissante – ainsi que, dans une moindre mesure, sur les activités de transport aval (des entrepôts aux magasins) qui sont, le plus souvent, confiées à des transporteurs qui opèrent donc « pour compte d'autrui ». Les distributeurs n'ont, en revanche, aucun contrôle sur le transport amont (depuis les sites de production jusqu'aux entrepôts), alors même que l'article 12 leur fait obligation « des sites de production jusqu'aux points de destination finale ».

Pour autant, le législateur n'entend pas parvenir au résultat recherché à travers la capacité de négociation des distributeurs. La loi invalide en effet cette possibilité en précisant que les distributeurs « veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées ».

Il importe donc de reformuler l'article 12 pour qu'il ne retire pas aux redevables les moyens mêmes de respecter les obligations qui leur incombent. Tel est l'objet du présent amendement.