Amendement N° 480 (Tombe)

À l'origine, la servitude dite de marchepied le long des cours d'eau domaniaux avait pour unique objet d'offrir des accès occasionnels aux rives pour tout navigant se retrouvant en situation de détresse et pour le gestionnaire du Domaine Public Fluvial. Elle ne faisait donc l'objet d'aucun aménagement artificiel, ce qui est toujours le cas aujourd'hui. Cet accès occasionnel a été ouvert aux pêcheurs, détenteurs d'un droit de pêche sur le Domaine Public Fluvial, en 1963, ce qui n'a entraîné aucun conflit particulier et aucun impact compte tenu du caractère limité de la mesure.

Par une disposition complémentaire, la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a étendu aux piétons le bénéfice de la dite servitude, modifiant ainsi sa vocation d'origine en prévoyant une possibilité d'accès aux berges des cours d'eau sans qu'aucune dérogation ni souplesse ne soit prévue, créant ainsi une difficulté à la fois pratique et juridique, puisque par ailleurs les berges ne sont pas aménagées en ce sens.

Dans les faits, cette loi peine à s'appliquer et présente des effets indésirables tant pour la sécurité des piétons (zones dangereuses pour les piétons, difficultés d'accès pour les services publics de secours, insécurité la nuit), que pour la préservation des espaces naturels (biodiversité, intégrité du paysage et des sites, zones sensibles).

Lors de la première lecture, l'Assemblée a proposé d'élargir l'ouverture de cette servitude, sans contrôle supplémentaire, à tous les publics non motorisés tels que les cavaliers ou les cyclistes, ainsi qu'aux véhicules de service et d'entretien. Ces dispositions ne définissent ni les moyens ni les responsabilités et peuvent imposer des aménagements dans les secteurs qui ne sont pas actuellement adaptés au passage notamment de véhicules en toute sécurité.

Cet amendement propose une solution de compromis qui conserve la liberté offerte aux piétons en 2006 et l'étend aux publics non motorisés tel que proposé par l'Assemblée, mais en prévoyant néanmoins des possibilités de dérogations définies par décret du Ministre en charge de l'écologie, de certains linéaires pour des motifs d'intérêt général (biodiversité, ainsi que sécurité et sureté nationale). Il propose également de ne pas ouvrir la servitude de marchepied dès lors qu'une voie touristique dédiée au public concerné existe déjà à proximité, car celle-ci permet d'ores et déjà de répondre à l'objectif de la proposition de l'Assemblée d'améliorer le cheminement le long des cours d'eau et plans d'eau domaniaux.

Il convient de signaler que la servitude s'applique actuellement sur les deux rives d'un cours d'eau domanial et que sur la majorité de ces rives, la servitude ne correspond en aucun cas à un chemin déjà tracé et matérialisé. Une partie de l'espace de la servitude est notamment très souvent occupé par la végétation buissonnante de la ripisylve qui ne saurait être supprimée notamment pour assurer les zones de repos et de nidification nécessaires aux espèces migratoires et indigènes. Les cours d'eau et plan d'eau jouant par nature un rôle crucial dans la migration des oiseaux en Europe et au-delà, il est primordial qu'une partie des rives puissent continuer à assurer ce rôle d'habitat et de protection.

L'amendement précise ainsi les modalités d'application de l'ouverture au public de la servitude afin de résoudre et prévenir les difficultés, notamment en favorisant l'utilisation des « voies vertes » qui ont déjà été réalisées avec succès par certaines collectivités.