Amendement N° 488 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le droit existant en matière d'exonération d'éco-contribution dont bénéficie actuellement la presse.

En effet, en juillet 2013, la FNPS qui regroupe 1300 publications papier, comme les autres syndicats représentatifs de toutes les formes de presse, a cosigné, avec Ecofolio et le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de l'Ecologie et du Développement durable, une convention d'engagement volontaire en faveur de la collecte, du tri et du recyclage des papiers.

Par cette convention, les publications s'engagent à diffuser gratuitement les campagnes Ecofolio en faveur de la promotion du geste de tri. Les dernières campagnes ont atteint 93,7 % des Français de plus de 15 ans pour un budget d'achat d'espace publicitaire qui aurait dépassé les 30 millions d'euros (Bilan Ecofolio – Eté 2014). Ces chiffres ont été en constante évolution depuis la signature de la convention. Les premières évaluations de la dernière campagne, hiver 2014/2015, confirment cette tendance. Ce succès illustre les bénéfices de la mise en place d'actions volontaires, alternative à la contrainte légale.

En application de cet accord également, les parties signataires - dont les ministères de l'Ecologie et de la Culture - ont créé un Observatoire économique et environnemental du papier et de la presse pour améliorer la connaissance de la filière de recyclage des papiers de presse afin d'établir des données chiffrées en collaboration avec tous les acteurs et de faire des propositions visant à améliorer le recyclage des papiers de presse.

L'article 21 bis A, dans sa rédaction actuelle, introduit par ailleurs une différenciation inacceptable entre formes de presse : une presse d' « information politique générale », qui serait exclue du dispositif et une « presse technique, qui le serait. Cette différentiation est non seulement injustifiée et source de contentieux, mais surtout, en la matière, incongrue dans un texte dévolu à la transition énergétique ! Sur quelle base le parlement justifierait-il les différences entre formes de presse à l'aune d'une mesure environnementale et, à tout le moins, sans aucune étude d'impact ?