Amendement N° 493 (Rejeté)

L'article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, réelle, des décharges sauvages en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment.

La distribution professionnelle ne se résument pas aux quelques grandes enseignes bien connues du secteur. Elle est aussi constituée de milliers de PME dont l'article 21 quater viendra également contraindre l'activité. Cette disposition reposant sur un critère de surface et non de chiffre d'affaires, elle frappera en effet de façon indifférenciée PME comme grands groupes.

A ces PME, il sera également demandé, en l'état de la rédaction du 21 quater, d'aménager sur leur espace de vente ou à proximité, une déchèterie, à leurs frais et sans certitude aucune de compensation financière, dès lors que la surface de leurs locaux dépassera un certain seuil. Elles n'y parviendront tout simplement pas, a fortiori dans le délai extrêmement court fixé par la loi (1er janvier 2017).

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article dont la rédaction n'est pas satisfaisante.