Amendement N° 508 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer les différentes obligations introduites par la commission spéciale en matière dereporting environnemental.

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a introduit plusieurs obligations dereporting à destination des entreprises, leur imposant notamment une évaluation de la façon dont les entreprises anticipent les conséquences liées au changement climatique ou dont elles gèrent leur portefeuille au regard de cet objectif.

Il semble utile de rappeler que les entreprises sont d'ores et déjà soumises à des obligations en matière dereporting environnemental, et doivent à ce titre intégrer dans leur rapport de gestion « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ». Ces informations comprennent notamment l'adaptation de l'entreprise aux conséquences du changement climatique, des éléments sur la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelable, ainsi que des données concernant les rejets de gaz à effet de serre. L'enjeu de la transition énergétique est donc déjà largement pris en compte par les sociétés. Ces différentes dispositions supplémentaires viendraient alourdir la liste des nombreuses obligations auxquelles sont déjà soumises les entreprises, et ce malgré la politique de simplification engagée par le Gouvernement.

Par ailleurs, des travaux de réécriture de certaines dispositions visées sont déjà en cours. La France doit transposer dans les prochains mois la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Cette transposition viendra nécessairement retoucher certains articles en cours de modification (l'article L. 225-102-1 du code du commerce notamment). Les dispositions proposées viennent donc percuter le travail actuellement engagé par les administrations pour transposer ces obligations européennes, tout en créant une confusion supplémentaire pour les acteurs économiques.

Enfin, certaines propositions en matière dereporting sont tout simplement inapplicables. À titre d'exemple, il est proposé que le rapport visé à l'article L. 225-102-1 du code de commerce « précise la manière dont l'entreprise anticipe les risques et les conséquences liés aux changements climatiques (…) liés à l'usage des produits et services qu'elle fournit ». S'il est possible pour une société de connaitre les informations liées à la conception, la fabrication, ou encore la commercialisation de ses produits, ainsi que la façon dont elle informe et sensibilise les consommateurs, il ne peut lui être demandé de mesurer les conséquences des actions de ses clients dans la phase d'utilisation, sur laquelle les sociétés ne peuvent plus agir et encore moins connaître les impacts globaux.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer les différentes obligations introduites par la commission spéciale en matière dereporting.