Amendement N° 515 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Lassalle.
À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« peut créer »
le mot :
« crée ».
Exposé sommaire :
L'amendement suivant rend la création du comité de suivi de l'exécution de la concession des usages de l'eau obligatoire, afin d'inciter l'État et le concessionnaire concerné à toujours consulter les habitants riverains.
De plus, il garantit l'information et l'implication permanente du citoyen quant à l'exécution de la concession et la gestion des usages de l'eau.
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