Amendement N° 543 2ème rectif. (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Bricout.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
« Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par les sénateurs et sur laquelle la commission spéciale de l'Assemblée Nationale est revenue.
La rédaction actuelle est prématurée techniquement car, en l'état actuel des connaissances, il est impossible de concilier le caractère compostable des gobelets avec le contact des produits chauds. En outre, en l'absence de filière de compostage industriel, cette interdiction sera sans effet positif sur la valorisation des déchets.
Elle est par ailleurs, inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux…), de sécurité (prisons…), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques…).
Dans le contexte de l'emploi qui est celui que nous connaissons, elle est dangereuse car elle mettra en danger l'emploi de 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques.
La mesure est aussi coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics (hôpitaux, cantines, prisons…), les produits compostables étant entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables.
Enfin, elle est surtout inefficace pour lutter contre les déchets sauvages, voire contre-productive. Les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité, ils abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas.
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