Amendement N° 562 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Bareigts.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l'article 47 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Bareigts.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l'article 47 de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.
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