Amendement N° 573 (Adopté)

Retour à l'intention initiale de l'Assemblée nationale, avec cependant la simple mention d'une audition préalable, et non plus d'un avis, qui suppose un vote.

L'amendement vise à ce qu'une procédure de contrôle a priori par le Parlement, même légère, soit opérationnelle dès l'entrée en vigueur de la loi, en attendant que le Gouvernement ne prenne l'initiative d'un projet de loi organique ajoutant le président du CSTB à la liste des personnalités fixée par la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le Sénat, en écartant l'idée initiale d'un avis préalable des commissions permanentes, a estimé qu'elle était inopportune, car le contrôle du Parlement, selon lui, ne devrait s'exercer que sur les nominations les plus importantes pour la vie économique de la Nation.

Ce serait cependant une grave erreur de considérer la régulation du secteur du bâtiment comme une activité peu importante pour la vie économique de la Nation, alors même que la loi vise à faire de la transition énergétique un moteur de notre économie, et que l'innovation dans les techniques de construction est appelée à jouer un rôle décisif dans la réussite des efforts d'économies d'énergie.