Amendement N° 6 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 30 avril 2015 par : M. Martin-Lalande.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il serait, le cas échéant, nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que l’indemnisation d’Électricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autoriserait l’Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a notamment pour objet de connaître l'évolution chiffrée prévisionnelle du parc électronucléaire français, en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, compte tenu des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La loi en cours de discussion fixe l'objectif de réduire la part de la production d'électricité d'origine nucléaire à 50% de la production d'électricité à l'horizon 2025 (contre 75% aujourd'hui).
Concrètement, faute de connaître le scénario privilégié par le Gouvernement pour l'évolution de la consommation et de la production d'électricité, cet objectif ne renseigne pas sur l'évolution chiffrée du parc électronucléaire.
Or, une politique énergétique nationale volontariste fixe des objectifs précis de production et détermine les voies et les moyens capacitaires d'y parvenir.
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