Amendement N° 609 (Rejeté)

Transition énergétique

Déposé le 15 mai 2015 par : M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

«  3° L'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ; ».

Exposé sommaire :

Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la possibilité d'une solidarité juridique des cotraitants à l'égard des maîtres d'ouvrage.

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