Amendement N° 614 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Piron, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable »
les mots :
« l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des éventuels abus de contentieux qui se baseraient sur une simple surconsommation énergétique.
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