Amendement N° 626 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. »
Exposé sommaire :
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles.
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