Amendement N° 630 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport devra notamment analyser la pertinence d'attribuer au fonds une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121‑10 du code de l'énergie, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L. 121‑37 du code de l'énergie, ainsi que les contributions des entreprises du secteur de vente aux consommateurs finals de gaz de pétrole liquéfié, du fioul domestique et fioul lourd, et de chaleur installés sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à créer une source de financement complémentaire à ce qui est actuellement prévu pour le chèque énergie, qui doit se substituer aux tarifs sociaux actuels de l'électricité (financé par la CSPE), et au gaz (financé par la CTSS).
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