Amendement N° 686 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Baupin.
À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« ne s'applique »
les mots :
« et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, prévue à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 141‑3, ne s'appliquent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions transitoires relatives à l'élaboration de la PPE.
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