Amendement N° 694 (Adopté)

Le poids financier de la contribution au service public de l'électricité n'est pas la même pour tous les consommateurs qui présentent des profils de consommation variés, une capacité à absorber le surcoût de la contribution au service public de l'électricité différente et qui peuvent bénéficier d'exonérations ou de compensation partielles. Il convient donc que le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité différencie son analyse sur l'impact et la soutenabilité de la contribution au service public de l'électricité pour les différentes catégories de consommateurs. Tel est l'objet du présent amendement.