Amendement N° 703 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Baupin.
Après la première occurrence du mot :
« conformément »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« à l'article L. 124‑5 du code de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification juridique.
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