Amendement N° 712 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Baupin.
Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par la phrase suivante :
« Il inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l'échelle départementale les différents dispositifs d'aides locaux, départementaux ou nationaux de la lutte contre la précarité énergétique. »
Exposé sommaire :
L'efficacité des moyens mis en œuvre pour lutter contre la précarité énergétique est aujourd'hui entravée la difficulté à identifier correctement les ménages en difficulté dans les départements. Il faut donc mettre en place un dispositif spécifique à cette mission d'identification, ce qui est proposé par le présent amendement.
Cette disposition vient donc compléter les mesures prises aujourd'hui en application du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, afin d'en faire un outil de politique publique véritablement efficace.
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