Amendement N° 718 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Baupin.
Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« À compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 124‑1 du code de l'énergie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le financement et le lancement des travaux préparatoires au chèque énergie sans attendre la publication du décret d'application, disposition transitoire devenue inutile notamment par la précision, dans la loi, que l'organisme habilité sera l'Agence de services et de paiement.
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