Amendement N° 719 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Baupin.
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« IIsexies. – Les plans climat énergie territoriaux existants à la date de promulgation de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption du plan climat air énergie territorial qui les remplace en application du I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. Il s'agit de s'assurer que des dispositions transitoires s'appliquent le temps que les nouveaux PCAET soient adoptés sur l'ensemble du territoire.
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