Amendement N° 724 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 51, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans leur rédaction résultant du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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