Amendement N° 738 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Aux trois premiers alinéas de l'article L. 581‑43 du code de l'environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise rétablir la rédaction de l'article 22 sexies dans sa version issue des débats de l'Assemblée nationale.
Il propose de réduire la date limite de dérogation à la mise en conformité des obligations relatives aux enseignes lumineuse.
En effet, quelques jours seul ment après la publication du décret n° 2012‑118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi « Warsmann », a porté de deux à six ans le délai dont bénéficient les publicités, enseignes et préenseignes pour se mettre en conformité notamment avec les règlements locaux de publicité.
Le décret n° 2013‑606 du 9 juillet 2013 a rétabli le délai de deux ans, pour les publicités et pré-enseignes, mais pas pour les enseignes, puisqu'il n'a pas été prévu que le délai applicable aux enseignes pouvait être modifié par voie réglementaire.
Pourtant, l'enjeu de la transition énergétique incite à ne pas attendre inutilement pour engranger les bénéfices attendus d'une meilleure sobriété énergétique, d'autant qu'il s'agit simplement d'appuyer sur un bouton ou de changer les horaires de programmation, ce qui ne prend pas un temps déraisonnable.
S'agissant des enseignes lumineuses, par souci de simplification :
- compte tenu du fait que les mesures à prendre pour être en conformité sont très légères, les délais de 6 ans sont excessifs. Deux ans se sont déjà écoulés.
Aussi, un délai de mise en conformité de 2 ans est plus adapté pour tenir l'objectif public sur les nuisances lumineuses figurant dans la loi Grenelle I depuis 2009.
Pour la mise en place des règles d'extinction après une heure du matin des bâtiments non résidentiels (décret de janvier 2013, entrée en vigueur juillet 2013), le délai fut de 6 mois.
De plus, compte tenu du fait qu'il faudrait distinguer les nouvelles installations des anciennes, aucun contrôle visuel de la mise en application effective de la réglementation n'est possible.
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