Amendement N° 748 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2736 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 septies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
« 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 22 septies A adopté à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat pour inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l'éclairage inutile.
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