Amendement N° 78 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles ils donnent, à des tiers autres que leurs fournisseurs, accès à leurs données individuelles de consommation pour optimiser leurs effacements sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de permettre à de nouvelles entreprises d'émerger sur un créneau économique nouveau, l'utilisation de l'énergie disponible mais non consommée par l'usager. Actuellement seuls les opérateurs majeurs, producteurs et/ou distributeurs, ont accès et pourraient utiliser les données d'utilisation de leurs clients.
Il conviendrait que, sous réserve de l'accord des usagers concernés, ces données puissent être mises à disposition d'entreprises d'ingénierie et d'études, et ce dans des conditions de déontologie et de pertinence définies par l'État, et donc sur la base d'un décret.
L'effacement est un nouveau concept, et un nouveau marché, en matière d'optimisation de l'énergie, qu'il convient d'explorer plus largement encore.
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