Amendement N° 81 (Non soutenu)

Cet amendement cherche à ce que soit pris en compte, pour la détermination du niveau de réduction des tarifs d'utilisation du réseau, l'écart de coût qu'il est indispensable de combler afin de rendre l'industrie française à nouveau compétitive.

Parmi les moyens à disposition pour combler ce retard, une tarification allégée au niveau des coûts de transport de l'électricité pour les électro-intensifs est une des options actuellement en débat dans le cadre du projet de loi la transition énergétique et la croissance verte (PLTECV). Toutefois, seule, une tarification plus favorable des coûts de transport, n'aura pas un effet suffisant. Par contre, combinée à d'autres mesures, elle pourra sans doute réduire significativement l'écart de compétitivité. Or, en fonction de leurs spécificités, la plupart de ces sites industriels ne sont pas en mesure de modifier leur profil de consommation.

Dans ce contexte, l'article 43 ne pourra inciter que très faiblement les industriels à modifier leurs profils de consommation afin de profiter de tarifs plus bas leur permettant de mieux faire face à la concurrence internationale. Il serait désastreux de priver les secteurs les plus exposés d'un tel dispositif d'abattement en se montrant déraisonnablement restrictif. Cet amendement vise à prendre cet aspect en compte dans la détermination des niveaux de réduction.