Amendement N° 862 (Non soutenu)

L'article 3C voté au Sénat instaure une obligation de travaux de rénovation énergétique lors de la vente de logements à partir de 2030, qui en pratique s'imposera au vendeur.

Difficultés sociales :

Cette mesure pose des difficultés sociales, telles qu'elles sont apparues lors du débat au Sénat, notamment vis-à-vis des vendeurs en situation sociale difficile au moment de la vente (mutation professionnelle, licenciement, divorce, décès, départ en maison de retraite, etc), qui ne pourront faire face au paiement de travaux préalablement à la vente (et parfois même en intégrant le prix de la vente).

L'article 3C prévoit qu'il s'applique « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». Cette condition sera particulièrement difficile à introduire dans un décret d'application.

Cette mesure pose des problèmes d'application dans les copropriétés, où le vendeur pourrait être empêché de vendre si la copropriété refuse de faire les travaux.

Cette mesure pose des questions d'inconstitutionalité, pour atteinte disproportionné au droit de propriété et pour rupture de l'égalité de traitement du citoyen.

Il y aura de fortes disparités territoriales dans l'application de cette mesure, la performance énergétique moyenne du parc variant fortement d'un territoire à un autre, en raison du climat et de la forme urbaine.

Cette mesure engendrera des freins à la mutation, et dans certains endroits une hausse des prix, rendant plus difficile l'accès au logement pour les personnes modestes.

Elle pourra engendrer, dans les territoires détendus, un développement des friches urbaines déjà naissantes à certains endroits.

Il n'est pas pertinent de faire effectuer les travaux par le vendeur, qui sera enclin à faire les travaux « a minima » et sans vérifier leur qualité. Il serait plus pertinent que les travaux soient faits par l'acheteur, qui pourra de plus les déterminer en fonction de son mode de vie.

L'amendement vise à supprimer l'article. Il est proposé de manière conjointe de amendement l'article 3B pour que les obligations de rénovation énergétique ne s'applique pas uniquement aux logements locatifs privés mais à l'ensemble des bâtiments résidentiels, d'ici à 2030 (que le bâtiment fasse ou non l'objet d'une mutation).