Amendement N° 886 (Tombe)

L'article 23 bis vise à donner de la souplesse administrative au gestionnaire de réseau qui, en cas d'impossibilité d'assurer les travaux de raccordement d'une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable dans les 18 mois à compter de l'acceptation par le producteur de la proposition de raccordement, peut solliciter le représentant de l'État afin de proroger le délai maximal de raccordement en fonction des difficultés rencontrées (approvisionnement, création de poste, etc.).

Ces dispositions permettront l'accélération du raccordement des installations renouvelables et pallieront ainsi à l'inflation des coûts et des délais de raccordement qui ont augmenté respectivement de 100 % (119k€/MW installé) et 50 % (30 mois) entre 2007 et 2013 entre 2007 et 2013.

Or, la nécessité d'étendre les délais peut se justifier par des travaux de renforcement plus lourds qui dépendent de la localisation de l'installation et non de sa catégorie. Aussi, il convient davantage de s'attacher aux circonstances ne permettant pas de respecter les délais plutôt que les catégories d'installations. 

C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'alinéa 6 du présent article.