Amendement N° 887 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Leboeuf, M. Aubert.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le second alinéa de l'article 224 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation est affectée à l'éco-organisme agréé pour l'application du précédent alinéa. Cette quote-part est fixée annuellement par la loi de finance dans la limite de 10 % du produit brut de la taxe. »
« III. – La perte de recettes pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la collectivité territoriale de Corse et pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les bateaux de plaisance ont une durée de vie très longue (40 à 60 ans en moyenne) et connaissent 7 à 10 propriétaires successifs.
Il n'apparait pas équitable de faire financer l'ensemble du coût de la déconstruction par le 1er acquéreur, ni par le dernier détenteur.
Il est donc souhaitable de répartir la charge sur un plus grand nombre de plaisanciers à travers une participation annuelle mineure.
Ce dispositif permet en outre de donner dès 2017 à l'éco-organisme agréé les ressources nécessaires pour organiser, gérer et financer la déconstruction des bateaux arrivés en fin de vie.
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