Amendement N° 889 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Brottes, Mme Bareigts, Mme Massat, Mme Battistel, M. Blein, Mme Santais, Mme Valter.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
« III. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie rend compte au Parlement des orientations qu'elle entend mettre en œuvre pour que les tarifs de réseaux de transport et de distribution d'électricité incitent à améliorer la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et contribuent au développement des flexibilités, parmi lesquelles les moyens de stockage d'électricité décentralisés. »
Exposé sommaire :
L'article 44 permet de mettre en place une tarification des réseaux incitant à limiter la pointe électrique, au niveau national, mais également au niveau local.
Le Sénat a complété cet article en exigeant que la CRE propose une nouvelle méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour répondre à un enjeu précis : inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.
La commission spéciale a souhaité viser un champ beaucoup plus large, en prévoyant que la CRE propose des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité « qui valorisent la sécurité d'approvisionnement et la qualité de fourniture, favorisent la limitation des pointes d'injection et de soutirage et permettent le développement des flexibilités, parmi lesquelles les moyens de stockage d'électricité décentralisés ».
Bien que les deux sujets soient liés, ils ne présentent pas la même difficulté technique. Le présent amendement revient en partie à la version issue du Sénat, qui oblige la CRE à mettre en place les tarifs dits « à pointe mobile » dans un délai de 6 mois. En revanche, compte tenu de l'ampleur de la tâche assignée au régulateur, la refonte profonde des tarifs de réseaux désirée par la commission spéciale doit suivre un processus particulier : l'amendement prévoit ainsi que la CRE rende compte au Parlement, dans un délai de six mois, des orientations qu'elle entend mettre en œuvre pour que les futurs tarifs de réseaux répondent aux problématiques identifiées (sécurité d'approvisionnement et qualité de fourniture, limitation des pointes d'injection et de soutirage, insertion dans le réseau des flexibilités et des moyens de stockage d'électricité décentralisés).
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