Amendement N° 894 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2736 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 21 quinquies
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , ni aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de lutter efficacement contre les décharges sauvages, ce qui est un combat qu'il ne faut nullement cesser.
Pour la clarté d'interprétation de cette mesure, et la clarté des relations commerciales clients/collecteurs de déchets il est opportun d'en exclure explicitement les installations dûment autorisées par arrêté préfectoral, notamment au titre du code de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.