Amendement N° 895 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Jégo, M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieure à ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un texte visant à éviter de faire payer à l'opérateur d'effacement un versement sur l'économie d'énergie qu'il opère.
Le rapporteur au Sénat a confirmé son soutien entier à ce principe lors du débat, ainsi que par l'exposé des motifs de son amendement dont est issu le texte actuel.
Cette répartition est justifiée car la part d'effacement qui constitue une économie d'énergie évite le recours à une production d'électricité, ce qui bénéficie aux fournisseurs entre lesquels le dispositif de versement assure une juste mutualisation.
Toutefois, contrairement à cette volonté clairement exprimée, le texte a malencontreusement inversé ce principe en plafonnant la part du versement imputée à RTE, et non la part imputée à l'opérateur d'effacement.
L'amendement rectifie cette erreur matérielle.
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