Amendement N° 896 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Premat, M. Bréhier, M. André, Mme Sandrine Doucet, M. Borgel.
Après l’alinéa 12, il est inséré l’alinéa suivant :
« IV. L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant :
« En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’État, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exception de la part de ce produit affectée au désendettement de l’État en application de l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour la réalisation de travaux de maintenance et de performance énergétique destinés à satisfaire les critères d’exemplarité énergétique et environnementale.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un mécanisme incitatif visant à mobiliser les établissements d’enseignement supérieur, qui disposent d’un tiers du patrimoine de l’Etat. Ce faisant, il permet d’accélérer l’atteinte des objectifs fixés par le présent projet de loi en terme de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.
L’article L.762-2 du code de l’éducation dispose que les universités « exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens », ce qui ne leur permet pas, en cas de cession d’un bien immeuble, d’allouer le produit de cette opération à une stratégie immobilière favorable aux économies d’énergie. Une stratégie immobilière de performance énergétique de l’Etat ne peut se concevoir sans la contribution active des opérateurs que sont les universités, compte tenu de leur poids dans le patrimoine de l’Etat. Or, à législation constante, les universités ne sont pas encouragées à conduire des politiques immobilières favorables à la transition énergétique.
A l’exception de la part du produit affectée au désendettement de l’Etat (article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006), le présent amendement accorde aux établissements d’enseignement supérieur les ressources issues des cessions de biens immeubles et s’assure de leur allocation aux économies d’énergies et aux investissements immobiliers respectueux des critères d’exemplarité énergétique et environnementale.
Eu égard à l’étendue du patrimoine immobilier géré par les universités (18 millions de mètres carrés et 6000 hectares de terrains), un tel mécanisme représente une source d’économies substantielle pour l’Etat, à travers la baisse de la facture énergétique induite par des travaux de maintenance et de performance énergétique. Au moment où les crédits d’investissement des universités se font plus rares, il s’agit d’un levier de simplification permettant aux établissements d’exercer la plénitude de leur autonomie tout en concourant plus fortement aux objectifs assignés par l’Etat en matière de transition énergétique.
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