Amendement N° 899 (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 164 )
Déposé le 15 mai 2015 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ».
Exposé sommaire :
Afin de répondre à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements, les entreprises artisanales du bâtiment peuvent avoir recours à la cotraitance qui leur permet, en se groupant momentanément, une meilleure articulation des différents corps de métier et d'offrir à leurs clients un seul interlocuteur.
Cependant, les entreprises ont besoin d'une sécurité juridique appropriée à ce cadre spécifique de travail. Tel est l'objet du présent amendement.
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