Amendement N° 914 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 16 mai 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« des équipements électriques et électroniques, ».
Exposé sommaire :
Les déchets d'équipements électriques et électroniques et en particulier les obligations en termes de réemploi et de réutilisation sont déjà réglementés au plan européen. Cette nouvelle disposition française est incompatible avec la réglementation européenne et sa transposition en droit français.
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