Amendement N° 927 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'appuyer sur l'obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.
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