Déposé le 18 mai 2015 par : M. Brottes, Mme Bareigts.
Supprimer l'alinéa 34.
Dans l'attente de la mise en place des appels d'offres prévus par l'article L271‑4, il est proposé de prolonger d'un an les appels d'offres prévus par la loi NOME du 7 décembre 2010.
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