Amendement N° 948 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Louwagie.
Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Une étude d'impact précède cette généralisation. »
Exposé sommaire :
Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d'une collecte séparée à la source des biodéchets représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d'euros (0,75 €/hab) pour les collectivités qui assumeront seul cette dépense.
Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d'augmenter sous le coup du renforcement des règlementations et de l'augmentation des taxes nationale avec doublement de la TVA entre 2012 et 2014, qui vient s'ajouter au prélèvement de TGAP sur l'enfouissement et l'incinération, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représente une dépense supplémentaire insupportable pour les collectivités et leurs contribuables locaux (+7 à +10 %), surtout à l'heure des profondes restrictions budgétaires dans les collectivités en raison des pertes de dotation de l'État.
Cet amendement a pour objectif de conditionner le développement de la collecte séparée des biodéchets à la maîtrise des couts de la gestion des déchets.
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