Sous-Amendement N° 949 à l'amendement N° 204 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Cottel.
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits ».
Exposé sommaire :
La deuxième feuille de route la transition écologique a défini les chantiers prioritaires pour mettre en œuvre l’économie circulaire. Le chantier 4 prévoit de « lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée et mettre en œuvre concrètement les nouveaux droits du consommateur » dont une des mesures est que « la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de 2 à 5 ans, voire 10 ans, de la durée de « garantie légale de conformité » pour certaines catégories ciblées de produits ».
Pour que la France puisse être motrice sur le sujet au niveau européen, il est nécessaire qu’elle ait une vision claire des freins et des leviers à l’extension de la garantie légale de conformité. Un rapport centré sur ce sujet est donc nécessaire pour amorcer la dynamique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.