Amendement N° 962 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans une limite fixée par décret »
les mots :
« et dans une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi et à la taille de l'entreprise concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que la possibilité offerte à la commission de régulation de l'énergie de faire contrôler, aux frais des entreprises concernées, les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions, est soumise au principe de proportionnalité.
La rédaction actuelle crée une incertitude juridique sur la mise en œuvre de la disposition tant que le décret n'est pas publié. Or, plusieurs contrôles importants doivent être réalisés à très court terme par la CRE, notamment sur les tarifs de réseau, les tarifs réglementés de vente et la Contribution au service public de l'électricité. Il est donc proposé, par souci de simplification, de supprimer ce décret.
Un décret pourra toujours être pris pour fixer une telle limite si elle s'avère nécessaire.
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