Amendement N° 974 (Adopté)

Ces alinéas ne sont pas applicables et bloquent la mise en œuvre de la réforme des concessions hydroélectriques introduite aux articles 28 et 29.

En effet, cette disposition, qui vient modifier l'article 28 relatif à l'hydroélectricité en élargissant les conditions de prorogation des concessions hydroélectriques en contrepartie d'investissement, est contraire à la directive européenne sur les contrats de concession, qui sera transposée dans le droit français par ordonnance avant avril 2016.

La directive encadre en effet précisément les conditions de modification d'une concession par avenant ; la disposition de l'article 65 est manifestement contraire à ces conditions, puisque l'investissement dans les EnR en Polynésie est totalement sans rapport avec l'objet et le périmètre de la concession hydroélectrique qui serait modifiée.