Amendement N° 985 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« comportant »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage. Il présente des propositions sur les modalités de contrôle du caractère effectif du covoiturage. Il évalue également l'impact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée. Ce rapport propose les mesures législatives ou réglementaires permettant de lever les freins au déploiement des opérations opportunes. »
Exposé sommaire :
L'article 5 bis A du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances indiquait que :
« Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies peut être réservée, aux heures de forte fréquentation, à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'auto-partage et des véhicules utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est utilisé par au moins trois personnes. Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour définir les heures, le type de voies concerné, les aménagements nécessaires à la sécurité et à l'information des usagers, ainsi que les circonstances dans lesquelles les exceptions à ce dispositif doivent être définies. »
Le fait de disposer de deux articles différents dans deux projets de loi était porteur de confusion et d'insécurité juridique, alors que l'intention politique est de favoriser l'émergence de voies réservées à des usages spécifiques permettant de favoriser la transition énergétique. C'est pourquoi l'article 5 bis A du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances a été supprimé par le Sénat sur un amendement du gouvernement.
La commission spéciale de l'Assemblée Nationale a supprimé de cet article la mention de la circulation des transports en commun sur la bande d'arrêt d'urgence aux heures de pointe. Or une bande d'arrêt d'urgence est ouverte aux transports en commun (A48 à Grenoble) depuis 2008. Le retour d'expérience sur cet aménagement n'a pas montré de problème en termes de sécurité routière ou d'entrave à la circulation des véhicules d'urgence.
L'étude devra de toutes façon se pencher sur les conditions (géométriques, de trafic...) permettant, entre autres choses, d'y envisager la circulation des transports en commun dans des conditions satisfaisantes en terme de sécurité routière.
La commission a par ailleurs élargi le champ de l'étude à la tarification des voies réservées (covoiturage et véhicules écologiques). Il y a lieu de retirer cette disposition en cohérence avec l'article 9 bis AA amendé, qui va plus loin sur le même sujet.
Cet amendement améliore donc l'article 14 quater du présent projet de loi :
- en précisant que le rapport examinera les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central ;
- en complétant la liste des catégories de véhicules autorisés par les véhicules à faibles émissions qui figuraient dans l'ancien article 5 bis A du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.
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