Amendement N° 986 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« du décret mentionné aux »
les mots :
« des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314‑1 et à l'article L. 314‑18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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