Sous-Amendement N° 992 à l'amendement N° 967 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : Mme Buis.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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