Amendement N° CSENER1 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 19 mai 2015 par : M. Brottes, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Massat, M. Blein, Mme Santais, Mme Valter, Mme Laclais, Mme Dubié.
Rédiger ainsi cet article:
« I.– Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé :
« Art. 265 decies.–Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l’annexe I à cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015‑2019, bénéficient d’une exonération de taxe intérieure de consommation, applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations, à hauteur des coûts indirects liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. »
« II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La mise en place du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (Emission trading system, ETS) conduit à l’augmentation du coût de production de l’électricité sur la plaque électrique européenne. Le droit européen prévoit la possibilité de compenser ce surcoût pour les secteurs exposés à un risque significatif de « fuites de carbone ». L’Allemagne a ainsi fait usage de cette possibilité, ce qui amélioré la compétitivité des secteurs concernés de l’ordre de 4 €/MWh.
Par le présent article, le Sénat demande au Gouvernement la remise d’un rapport « évaluant l’intérêt d’adopter des mesures financières de compensation » des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité. Or, cet intérêt est d’ores et déjà évalué et admis : il s’agit de lutter contre un déficit de compétitivité vis-à-vis des pays tiers, mais aussi des États membres voisins qui ont fait le choix de mesures de compensation pour leurs électro-intensifs.
C’est pourquoi il convient d’aller plus loin, en proposant des dispositions qui permettent de mettre en œuvre cette compensation au plus vite.
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