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Amendement N° AC1 (Retiré)
Dialogue social et emploi
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Buffet.
Supprimer l'alinéa 12
Exposé sommaire :
cet alinéa confèrerait au comité d'expertise, créé à l'alinéa 10, un pouvoir de nature à mettre en cause le rôle et le pouvoir décisionnaire des négociations et de l'accord pouvant être conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés.Ce qui serait contraire à l'esprit de l'article 20 en général selon lequel le comité doit être un groupe d'appui aux négociations.
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